Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : OBJET
Les Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de produit (ci-après la « Commande ») effectuée auprès de la société ALLIANCE PR (ci-après le « Vendeur »), SAS au capital de 3 725 234 €uros immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 812 900 363, dont le siège social est sis Route Départementale 23 Le Champ du Châtaigner à VOIVRES LES LE MANS (72 210).
L’Acheteur confirme agir en qualité de professionnel, c’est-à-dire dans le cadre de son activité commerciale ou artisanale.
Les CGV sont portées à la connaissance de l’Acheteur par le Vendeur par voie d’affichage, sur son site internet, lors d’une ouverture de compte ou en réponse à toute demande de communication de l’Acheteur, conformément à l’article L. 441-1 II du Code de commerce.
Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.
ARTICLE 2 : PRODUITS
La Commande porte sur les produits du catalogue du Vendeur (Ci-après les « Produits »), dont les spécifications sont celles indiquées par le fabricant, le constructeur ou l’importateur. Préalablement à la Commande, l’Acheteur doit s’assurer de la conformité du Produit avec l’utilisation attendue conformément, le cas échéant, à la réglementation applicable et aux préconisations du constructeur.
ARTICLE 3 : COMMANDE
La Commande peut être effectuée par Internet via le Système de Commande du Vendeur ou selon un autre mode : DMS, transfert de fichiers informatiques, téléphone, courrier électronique ou autre. La Commande adressée au Vendeur peut être refusée par ce dernier, en cas notamment d’indisponibilité des produits ou de difficulté financière avérée de l’Acheteur. Toute Commande transmise au Vendeur est irrévocable pour l’Acheteur.
ARTICLE 4 : PRIX
Le prix applicable à la Commande est celui du tarif du catalogue du Vendeur en vigueur au moment de la commande.
Les prix des produits s’entendent toujours hors taxes et ne comprennent pas les assurances, les frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge de l’Acheteur
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Les factures sont payées au Vendeur, à 30 jours fin de mois, à réception de la facture. En cas de situation financière détériorée, le Vendeur pourra exiger un paiement comptant comme condition de la Commande
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant, le paiement d’intérêts égaux à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 15 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée.
ARTICLE 6 : LIVRAISON ET CONFORMITÉ
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont aux frais, risques et périls de l’Acheteur.
A la livraison, l’Acheteur doit vérifier le nombre et l’état des Produits qui lui sont remis. Si les produits ne sont pas conformes en qualité ou en quantité, l’Acheteur doit indiquer les réserves idoines sur la lettre de voiture et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les trois (3) jours, en application de l’article L133-3 du Code du commerce. Copie de cette lettre devra être adressée simultanément au Vendeur. A défaut, les produits seront considérés comme acceptées sans réserve par l’Acheteur.
En cas de non-conformité des produits livrés, dûment confirmée par le Vendeur et qui serait imputable à ce dernier, l’Acheteur pourra demander le remplacement des produits non conformes ou l’établissement d’un avoir, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
ARTICLE 7 : RETOUR DE PRODUITS
Aucun retour de produits ne pourra être accepté sans accord préalable écrit du Vendeur. En cas d’accord, le retour donnera lieu à l’émission d’un avoir par le Vendeur. Cet avoir pourra faire l’objet d’un abattement en remise de pied de page lors d’un retour d’une pièce chez le constructeur. Le retour ne pourra concerner que des matériels dans leur emballage d’origine, et n’ayant subi aucune altération ou modification. En cas de retour non conforme (produits ne correspondant pas à l’autorisation de retour, produits non retournés dans l’emballage d’origine, emballage abîmé, produit ayant été utilisé et/ou testé, retour hors délais …), le retour ne donnera pas lieu à un avoir.
ARTICLE 8 : GARANTIE
Acheteur et Vendeur disposant de connaissances techniques identiques, l’Acheteur renonce expressément à se prévaloir à l’encontre du Vendeur de la garantie légale des vices cachés. Le cas échéant, l’Acheteur pourra se prévaloir de la garantie contractuelle prévue par le fabricant, le constructeur ou l’importateur, dans les conditions et les limites de cette dernière. Les conditions de garantie contractuelles peuvent être modifiées à tout moment ; elles sont disponibles sur le Système de Commande du Vendeur ou publiées dans le manuel de garantie du Produit.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, à savoir notamment, tout préjudice financier ou commercial, préjudice d’exploitation, perte de commande ou de clientèle ou encore toute forme de perte de chance. En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur était engagée par l’Acheteur au titre de la Commande pour les dommages qu’il aurait subis, son droit à réparation serait limité au prix hors taxes payé par l’Acheteur au titre de la Commande.
ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet paiement des sommes dues au Vendeur, en principal et accessoires, conformément à l’article 2367 du Code civil.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
L’Acheteur reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amené à collecter, traiter, transférer les données personnelles de l’Acheteur.
L’Acheteur reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’opposition et de suppression s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au Vendeur. Pour plus d’informations, l’Acheteur déclare avoir été informé qu’il peut se référer à la politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://alliancepr.alwaysdata.net/
ARTICLE 12 : IMPRÉVISION
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION OU À L’EXÉCUTION DE LA COMMANDE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera exclusivement régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit et notamment à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises (dite « Convention de Vienne »).